Conditions générales

Stradale met en relation des loueurs professionnels et des locataires. La plateforme n'est ni propriétaire, ni détenteur, ni assureur des véhicules, et n'est pas partie au contrat de location.

Le contrat de location est conclu directement entre le loueur et le locataire. La plateforme fournit l'outil de réservation, encadre le paiement et conserve les états des lieux.

La création d'un compte est gratuite. Pour réserver, le locataire doit faire vérifier son permis de conduire par notre prestataire Stripe Identity. Tant que cette vérification n'a pas abouti, aucune réservation ne peut être envoyée.

Chaque loueur déclare, lors du dépôt d'une annonce, que le véhicule proposé est assuré pour la location à des tiers. Cette déclaration relève de sa seule responsabilité.

Une demande de réservation n'engage rien tant que le loueur ne l'a pas acceptée. Il dispose d'un délai pour répondre et peut refuser sans motif.

Le loueur fixe librement son tarif, sa caution, l'âge minimum, l'ancienneté de permis exigée et ses conditions d'usage. Le locataire ne peut réserver un véhicule dont il ne remplit pas les conditions.

La durée d'une location est limitée à 31 jours.

Au dépôt de la réservation, le montant est bloqué sur la carte du locataire sans être prélevé. Le prélèvement n'intervient qu'une fois deux conditions réunies : le loueur a accepté la demande, et le délai de rétractation de 72 heures est écoulé.

Si le loueur refuse, ne répond pas, ou si le locataire renonce avant le prélèvement, le blocage est simplement levé : aucune somme n'est débitée et les fonds redeviennent disponibles sans attendre de remboursement.

Une fois prélevés, les fonds sont conservés par la plateforme et reversés au loueur après la fin de la location et l'écoulement du délai de litige.

Au tarif fixé par le loueur s'ajoutent des frais de service, à la charge du locataire. Ils rémunèrent la mise en relation, la vérification des annonces et des permis, et l'encadrement du paiement. Le détail du prix est affiché avant la réservation.

La plateforme retient une commission sur le tarif du loueur ; le montant qu'il percevra lui est indiqué lorsqu'il fixe son tarif. Le loueur perçoit le reste, reversé par notre prestataire de paiement une fois le délai de litige écoulé. Lorsque la location est réglée en espèces, la commission sur l'ensemble du tarif est retenue sur l'acompte payé en ligne.

Lorsque le loueur l'accepte sur son annonce, le locataire peut régler la location en espèces. Il ne paie alors en ligne qu'un acompte, composé des frais de service et de 30 % du tarif, selon les modalités ci-dessus ; le solde est remis au loueur en main propre, à la remise des clés, et la plateforme n'intervient pas dans cette remise. Il appartient au loueur de respecter les limites légales applicables au paiement en espèces. Si le locataire ne se présente pas, l'acompte reste acquis ; en cas d'annulation, il est remboursé selon les conditions d'annulation, la retenue tardive étant calculée sur le tarif entier et limitée à la part du tarif payée en ligne.

Les montants sont figés au moment de la réservation. Un changement de tarif ultérieur du loueur est sans effet sur les réservations déjà acceptées.

Un état des lieux est établi à la remise et à la restitution du véhicule. Il comporte des photographies du véhicule, du permis et de la pièce d'identité du conducteur, le kilométrage et le niveau de carburant. Il doit être validé par les deux parties.

À défaut d'état des lieux, aucune retenue sur la caution ne peut être justifiée.

La caution reste bloquée 72 h après la restitution, le temps pour le loueur de signaler un dommage qui n'aurait pas été constaté sur place. Passé ce délai sans signalement, elle est libérée. En cas de signalement, elle reste bloquée jusqu'à la décision de la plateforme, qui tranche au vu des états des lieux et des photos.

Son montant est annoncé sur l'annonce. Elle est bloquée sur la carte du locataire la veille du départ — bloquée, jamais prélevée — et n'est donc jamais demandée en même temps que le tarif de la location. Sur une location longue, ce blocage est renouvelé avant son expiration, sans nouveau prélèvement.

Au retour, si l'état des lieux ne signale aucun dégât, le blocage est levé : rien n'a été débité. Si des dégâts sont constatés, la plateforme examine les états des lieux signés par les deux parties et décide seule de la retenue, dans la limite du montant annoncé ; le solde du blocage est rendu. Le propriétaire ne prélève rien de lui-même, et à défaut d'état des lieux aucune retenue ne peut être justifiée.

Le locataire peut annuler à tout moment avant le début de la location. Dans les 72 heures qui suivent sa réservation, l'annulation est sans frais et le remboursement est intégral, frais de service compris.

Passé ce délai, les frais de service restent acquis à la plateforme : le dossier a été instruit, le propriétaire prévenu et les dates retirées du calendrier, que la location ait lieu ou non. Le tarif de location, lui, est remboursé.

À moins de 7 jours du départ, s'ajoute une retenue de 10 % du tarif de location : le propriétaire a écarté d'autres demandes et n'a plus le temps de relouer le véhicule.

Si le loueur refuse la demande, ne la traite pas, ou annule après l'avoir acceptée, le locataire est remboursé intégralement, sans retenue.

Le loueur répond de la conformité, de l'entretien et de l'assurance du véhicule. Le locataire répond de son usage pendant la durée de la location, des amendes et des dégâts.

La responsabilité de la plateforme se limite au fonctionnement du service de mise en relation. Elle ne répond ni de l'état des véhicules, ni de l'exécution du contrat de location, ni des litiges entre les parties, auxquels elle peut néanmoins prêter son concours.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute question peut être adressée à contact@drive-stradale.com.